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Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Article 11 | Legifrance

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dimanche 22 avril 2018

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Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Article 11

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Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion


Article 11

En cas d'élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire. Pour l'élection du Président de la République, l'élection des députés et l'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, cette interdiction prend effet sur l'ensemble du territoire national à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure. Cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.

En cas d'élections partielles, cette interdiction ne s'applique qu'aux sondages électoraux portant directement ou indirectement sur les scrutins concernés et prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription électorale concernée.

Cette interdiction ne fait obstacle ni à la poursuite de la diffusion de sondages publiés avant la veille de chaque scrutin ni au commentaire de ces sondages, à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l'organisme qui les a réalisés.


Liens relatifs à cet article

Cité par: Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 14 (M)
Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 16 (Ab)
Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 17 (V)
Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 77 (Ab)
Recommandation n° 2007-7 du 13 novembre 2007 - art., v. init.
Recommandation n° 2009-1 du 24 février 2009, v. init.
Recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009, v. init.
Recommandation du , v. init.
Décision n°2009-313 du 23 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-314 du 23 mai 2009, v. init.
Recommandation n° 2009-6 du 3 novembre 2009, v. init.
Recommandation n° 2009-8 du 8 décembre 2009, v. init.
Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.


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